Article R421-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R421-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I et III et les paragraphes I et III de la section IV du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobile survenus à l'étranger.