Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME)
Article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.