Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME)
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME)
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.