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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)
Données brutes
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)
a modifié les dispositions suivantes
Code du patrimoine. - art. L622-22 (V)
Code du patrimoine. - art. L622-23 (V)