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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (M)
Code du patrimoine. - art. L611-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-2 (Ab)
Code du patrimoine. - art. L621-30-1 (V)