Article R421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R421-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-62 entrent en vigueur dans le territoire de Wallis-et-Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la date d'entrée en vigueur dans le territoire de l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.