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Article 199 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 199 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 15