Article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 15

II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.