Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 2, Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 20-1, Art. 24-1, Art. 41-1