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Article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

Article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2003.

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur