Articles

Article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

Article 164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))


I., Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

III., Paragraphe modificateur

IV., Paragraphe modificateur

V., Paragraphe modificateur