II.-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7.
III.-Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (MMN)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-7 (V)