Article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R421-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Dans le cas où, par suite de l'insuffisance du montant de la garantie stipulée au contrat, une part de l'indemnité reste à la charge de l'auteur responsable des dommages, le liquidateur en avise le fonds de garantie, qui met à la disposition du liquidateur le complément d'indemnité dû et exerce contre le responsable l'action récursoire prévue à l'article R. 421-16.