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Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L422-2 ; Art. L422-3 ; Art. L422-7 ; Art. L422-8 ; Art. L422-3-1


a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L422-8-1