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Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L232-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (M)