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Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-3 (M)
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 3 (V)