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Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2-1 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1038 (MMN)