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Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (V)