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Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
Données brutes
Article 109 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 5-1 (T)
Arrêté du 25 juillet 2005 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 mai 2006 - art. ANNEXE (V)