Article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.