Article 75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))
I. ,II., IV. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2005.