Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

• Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (Ab)