Article 72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 :

II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ;

III A créé : Code civil, Art. 1589-1

IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

• Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989
• Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 20 (Ab)
• Code civil - art. 1589-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)
• Code civil - art. 1589-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-2 (M)