Article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impots Art. 1396

II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.