Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/12/2000 (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

1° A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2

2° A mofifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L332-6-1

3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.

Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.