Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1))

a modifié les dispositions suivantes

Code de l'urbanisme

Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8