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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de l'urbanisme - art. L125-5 (Ab)