Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie par le premier alinéa de l'article L. 211-26 et les sommes dues par l'assureur en cas d'offre manifestement insuffisante constatée par le juge en application de l'article L. 211-14.
Les encaissements ainsi effectués sont versés trimestriellement au fonds de garantie.