Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT)
Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.