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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 14 ter (Ab)