Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS)
Sont abrogés l'article 6 de la loi du 19 janvier 1971, la loi du 7 avril 1851, la loi n° 796 du 18 août 1942 et le décret du 30 octobre 1935 relatif à la commission mixte des travaux publics.
Toutefois, ces lois et les règlements pris pour leur application restent provisoirement en vigueur jusqu'à la date de mise en application des décrets prévus par les articles 1er, 2 et 3 de la présente loi.