Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
Article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
L'occupation temporaire des terrains peut être autorisée tant pour les objets prévus par les articles 1er et 3 de la présente loi que pour faire tous aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne.