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Article 32 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)
Données brutes
Article 32 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)
a modifié les dispositions suivantes.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2 (M)