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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/07/1985 (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)

Données brutes

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/07/1985 (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)

I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs

V - 1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986.

Les statuts des associations foncières urbaines devront être mis en conformité avant cette date.

A cette même date, les contrats des directeurs d'association cesseront de recevoir application, notamment en ce qui concerne les rémunérations et honoraires.

VI, VII, VIII, IX, X : Paragraphes modificateurs.

• Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V)