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Article 14 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)
Données brutes
Article 14 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)
a modifié les dispositions suivantes.
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L135 B (M)