Articles

Article 5 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)

Données brutes

Article 5 AUTONOME (LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement)

a modifié les dispositions suivantes.

• Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)