Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra).)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra).)
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les administrations qui seront qualifiées pour exproprier en vertu des articles 4, 5 et 6 et pour exercer la réquisition dans le cas prévu à l'article 6. Il règlera également les modes de procéder dont il y aura lieu de faire usage à l'égard des installations dépendant des collectivités publiques.