Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra).)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 26 mai 1941 relative au recensement, à la protection et à l'utilisation des locaux et terrains de sport, des bassins de natation et des piscines (Loi Borotra).)
Si des installations de la nature de celles visées à l'article précédent ont été supprimées en tout ou en partie, ou si des travaux de nature à en modifier l'affectation ont été faits sans que l'autorisation prévue audit article ait été obtenue, l'autorité administrative peut ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant, dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.