Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1933 relative à la détermination et à la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.)
1° Dans l'étendue desdits champs de vue, il est interdit d'élever aucune construction sans l'autorisation du ministre de la défense nationale [*autorité compétente*] ;
2° Il est également interdit de laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent être gênées [*servitudes*].