Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques)
Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires [*infractions, sanctions*].