Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électro-sémaphoriques)
L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.