Article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R421-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.