Article R*420-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions de la présente section, les sections I, III et IV et les paragraphes I et III de la section V du présent chapitre sont applicables à l'indemnisation des accidents d'automobiles survenus à l'étranger.