Articles

Article R*420-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*420-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L. 420-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.