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Article R*420-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R*420-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Est applicable aux seuls territoires de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna, l'article L. 420-7 relatif aux mesures conservatoires édictées au profit de la victime ou du fonds de garantie.