Article R*420-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Ne sont pas applicables dans le département de la Guyane les dispositions de la section II, ainsi que celles des dispositions de la section IV relative au régime financier du fonds de garantie qui concernent les accidents de chasse.