Article R*420-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les contrats souscrits auprès des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 420-2 pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules étrangers donnent lieu au versement de la contribution prévue au 3° de l'article R. 420-27.