Article R*420-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le fonds de garantie met à la disposition du liquidateur les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant est inscrit au passif de la liquidation. Le fonds peut toutefois demander au liquidateur d'imputer, à due concurrence, le paiement des indemnités à sa charge sur les fonds que le liquidateur détient au titre du produit du rappel de prime ou cotisation.