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Article R420-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R420-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)


Pour l'application des dispositions de l'article R. 420-40, le versement d'acomptes sur leur contribution peut être demandé aux entreprises d'assurance par le fonds de garantie.

La contribution des assurés est perçue sur les primes émises nettes d'annulations.

Le recouvrement en est effectué pour le compte du fonds de garantie par les entreprises d'assurance et sous leur responsabilité.