Article R*420-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R*420-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sont interdites les conventions par lesquelles les intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayant droit une indemnisation du fonds de garantie.
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il y échet, application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les conditions prévues par la loi.